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Le 3 mai 2012, la chambre des représentants a adopté une loi concernant l’« interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique ». Ce texte complète l’arsenal juridique qui concerne l’attribution de la résidence familiale en situation de violence conjugale.

 L’article 3 de la nouvelle loi précise : « S’il ressort de faits ou de circonstances que la présence d’une personne majeure à la résidence représente une menace grave et immédiate pour la sécurité d’une ou de plusieurs personnes qui occupent la même résidence, le procureur du Roi peut ordonner une interdiction de résidence à l’égard de cette personne. L’interdiction de résidence entraîne, pour la personne éloignée, l’obligation de quitter immédiatement la résidence commune et l’interdiction d’y pénétrer, de s’y arrêter ou d’y être présente (…), d’entrer en contact avec les personnes qui occupent cette résidence avec elle. L’interdiction de résidence s’applique pendant dix jours maximum à compter de sa notification à la personne concernée » (Chambre des représentants de Belgique, « Projet de loi relatif à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique », 27 avril 2012, page 3).

Le CVFE vient de publier une analyse détaillée de cette nouvelle loi, ainsi qu'une comparaison avec des lois déjà existantes en Autriche et au Luxembourg.

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Votée en mai, la nouvelle loi sera d'application à partir du 2 janvier 2013. Une circulaire prévoyant les conditions d’application de la loi a été rédigée conjointement par la Ministre de la Justice, Mme Annemie Turtleboom, par la Ministre de l’Intérieur, Mme Joëlle Milquet et par le Collège des Procureurs généraux, de manière à fournir aux acteurs concernés des instructions pour l’application uniforme de la loi. 

Lire l'article du Soir du 27/12/2012