Violence conjugale : la nouvelle loi sur l’« interdiction temporaire de résidence » des conjoints violents entre en application

Le 3 mai 2012, la chambre des représentants a adopté une loi concernant l’« interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique ». Ce texte complète l’arsenal juridique qui concerne l’attribution de la résidence familiale en situation de violence conjugale.