La nouvelle loi sur le divorce : que faire en cas de violence conjugale ?

Par Anne Delépine et l’équipe juridique du refuge - décembre 2010

Se séparer, divorcer sont des expériences souvent douloureuses, plus encore si vous êtes victime de violences au sein du couple. Si vous vivez une situation de violences conjugales, vous avez le droit de mettre fin à la relation pour vous protéger, ainsi que vos enfants. Vous pouvez organiser une séparation provisoire en demandant des Mesures Urgentes et Provisoires en justice de paix. Nous avons détaillé ces mesures dans un premier article traitant de la séparation[1]. Si vous êtes mariée, vous pouvez aussi d’emblée demander le divorce auprès du tribunal de première instance et demander au Tribunal de Première Instance statuant en référé de prendre rapidement des mesures concrètes vous concernant, ainsi qu’à propos des enfants.

 

Une nouvelle loi réformant le divorce en Belgique est entrée en vigueur en 2007, elle change en profondeur la façon dont on peut divorcer[2]. C’est devenu beaucoup plus facile et plus rapide qu’avant. D’une part, il n’est plus nécessaire de prouver qu’un des partenaires est en tort pour que le divorce soit prononcé. L’ancienne procédure du « divorce pour cause déterminée » n’existe plus, même si la notion de « faute » n’a pas totalement disparu. Elle intervient encore notamment dans le cadre de l’attribution d’une pension alimentaire, comme nous l’aborderons plus loin dans le texte. D’autre part, les délais dans lesquels il est possible d’obtenir le divorce ont été raccourcis[3].

Homme et femme sont égaux devant la loi en Belgique, et ils ont tous deux les mêmes droits pour demander le divorce. Vous pouvez être confrontée à un divorce rapide suite à une demande introduite par votre conjoint, tout comme vous pouvez en introduire une vous-même. La procédure en divorce, ainsi que les conséquences d’un divorce, restent difficile à vivre sur le plan psychologique pour beaucoup de couples. Et les conséquences d’un divorce peuvent être plus difficiles à supporter pour l’un que pour l’autre. Notamment au point de vue matériel : quand l’un des deux conjoints, le plus souvent la femme, a délaissé une carrière professionnelle pour s’occuper de la famille et du ménage, sa situation économique peut se dégrader fortement suite à un divorce. La nouvelle loi a introduit des modifications importantes en ce qui concerne l’octroi d’une pension alimentaire.

Si votre couple est en crise, il est important de vous renseigner sur cette nouvelle loi, de veiller à préserver vos droits, et de vous préparer aux conséquences du divorce en fonction de votre situation personnelle. Des conseils juridiques de première ligne peuvent être obtenus gratuitement en différents endroits (voir les infos pratiques à la fin du texte).

Il est préférable de recourir à un avocat pour vous accompagner, vous représenter et défendre vos droits dans la procédure de divorce, mais ce n’est pas obligatoire. Si vous avez peu ou pas de ressources, il est possible d’obtenir gratuitement l’aide d’un avocat. Il est possible également d’obtenir l’assistance judiciaire, c’est-à-dire la gratuité des procédures[4].

Dans cet article, nous allons examiner ce que les modifications apportées par cette nouvelle loi ont comme impact dans les situations de violences conjugales. L’existence des violences au sein du couple est reconnue et fait l’objet de dispositions particulières, notamment en matière d’attribution du logement et de pension alimentaire. La loi sur le divorce est récente, elle laisse au juge un grand pouvoir d’appréciation. Il est encore trop tôt pour analyser la jurisprudence.

Quelles sont les nouvelles dispositions légales, quel en est l’esprit ?

Depuis 2007, le divorce pour cause déterminée et le divorce pour séparation de fait sont abandonnés et remplacés par une cause unique de divorce : le divorce pour « cause de désunion irrémédiable »[5]. La désunion est irrémédiable lorsqu’elle rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune ou la reprise de celle-ci.

Il n’est plus nécessaire, comme avant, de prouver une faute chez l’autre conjoint pour obtenir le divorce. Il s’agit désormais de prouver au juge que la vie conjugale est devenue impossible.

Les deux conjoints peuvent demander le divorce ensemble devant le juge, ou bien un seul des deux conjoints peut en prendre l’initiative. Le juge peut être d’accord avec « la désunion irrémédiable » en constatant simplement l’écoulement des délais de séparation du couple. Il peut prononcer le divorce indépendamment des comportements des conjoints, sans tenir compte nécessairement de la responsabilité de l’un ou l’autre dans la rupture.

Cela signifie que la loi considère désormais que le mariage n’est plus un contrat à vie : il existe une sorte de « droit au divorce » et si un conjoint entame seul une procédure en divorce, il n’est plus d’office mis en tort. L’esprit de la nouvelle loi est que la procédure ne doit pas aggraver l’état des relations entre les conjoints. La loi incite à ce que les conjoints se mettent d’accord sur un maximum de choses pour organiser leur séparation et ce qui n’est pas réglé sera tranché par le juge.

La loi indique que le juge peut proposer la médiation aux conjoints. Il ne peut pas les y obliger. La médiation est censée ramener un équilibre dans la relation et le dialogue. Cependant, dans les situations de violences conjugales, le Collectif contre les violences familiales et l’exclusion (CVFE) ne préconise pas la médiation, car la relation inégalitaire qui en est la caractéristique ne permet pas d’imaginer résoudre des conflits par la médiation seule, telle qu’elle est prévue dans le cadre de la loi.

La loi de 2007 maintient le divorce par consentement mutuel. Dans ce cas, les époux doivent se mettre d’accord sur tout.

Comment prouver que la vie conjugale est devenue impossible ?

Pour obtenir le divorce, la cause la plus simple à évoquer au tribunal est le constat d’une séparation réelle d’une durée suffisante, dont il faut apporter la preuve. Nous détaillons plus loin ce que la loi prévoit dans ces cas-là.

Mais lorsqu’un des deux conjoints a un comportement incompatible avec la vie conjugale, le juge peut prononcer le divorce plus rapidement encore, sans attendre l’écoulement des délais. Un comportement incompatible avec la vie conjugale n’est pas nécessairement fautif[6].

Un comportement fautif au sens de l’ancienne loi (excès et sévices, injures graves) peut par conséquent être aussi utilisé pour demander un divorce rapide.

Si vous subissez des violences conjugales

Exercer des violences conjugales sur son conjoint est un comportement fautif. Le juge pourra considérer que ce comportement manifeste une « désunion irrémédiable » et proposer le « prononcé immédiat » du divorce, c’est-à-dire un divorce rapide, qui n’exige pas de délai de séparation.

Si vous êtes victime de violences conjugales, il vaut mieux prévoir et rassembler des preuves des mauvais traitements que vous subissez. Ces preuves peuvent être des certificats médicaux, des procès-verbaux de police, des témoignages, etc., ou bien une condamnation par le tribunal correctionnel.

Il n’y a pas que les coups qui peuvent être considérés comme des violences, mais toutes formes d’actes de violence matériels et corporels. Tout mauvais traitement peut être reproché au conjoint. Par exemple, la séquestration à domicile, la privation d’argent, de nourriture, d’objets personnels, de ce qui est nécessaire pour survivre.

Si c’est votre conjoint qui demande le divorce, ou bien si vous demandez le divorce simplement sur base des délais écoulés, il est important malgré tout de dénoncer publiquement les violences que vous avez vécues.

Prouver un comportement fautif au sens général pourra être utilisé par la suite pour éviter de devoir payer au conjoint responsable une pension alimentaire, s’il la demande. Et si le conjoint est reconnu coupable de violences conjugales, il ne recevra jamais de pension alimentaire de la part du conjoint qui en a été la victime.

Obtenir le divorce après une séparation réelle

C’est devenu la manière la plus simple de divorcer : si vous habitez séparément depuis un certain temps, le juge peut prononcer le divorce sur la base de cette constatation.

Le temps de séparation nécessaire est différent selon que les deux conjoints demandent le divorce ensemble, ou si un seul des deux le demande.

La loi prévoit que si les deux époux demandent le divorce ensemble, ils doivent prouver qu’ils sont séparés depuis plus de six mois. Quand les six mois ne sont pas écoulés au moment de la demande, les conjoints sont convoqués une seconde fois devant le juge trois mois maximum après la première audience ou à l’écoulement du délai de six mois.

La loi prévoit aussi que, si un seul des deux époux demande le divorce contre l’avis de l’autre et qu’il ne peut prouver un comportement du conjoint incompatible avec la vie conjugale, le juge prononcera le divorce après un an de séparation de fait. Si un an n’est pas écoulé au moment de la première comparution devant le tribunal, les époux seront convoqués à une seconde audience un an plus tard ou juste après le délai d’un an où la séparation de fait est bien réelle. Si en cours de procédure, l’autre époux marque son accord, les délais sont ramenés à 6 mois.

Comment prouver la séparation de fait ?

La loi veut éviter que les époux prennent une décision trop rapidement.  Même s’ils sont d’accord, il ne suffit donc pas d’affirmer quand la séparation a eu lieu, il faut le prouver.

Le plus simple est d’apporter un certificat de domicile séparé; si vous avez un domicile séparé, le greffe du tribunal peut aussi consulter le registre national, qui contient des informations sur l’état civil des personnes résidant en Belgique.

Il est aussi possible d’apporter les preuves d’une résidence effective distincte : des factures d’eau, de gaz, d’électricité à chacun des deux noms et à des adresses différentes, un bail de location, etc., peuvent constituer des preuves de la séparation de fait et démontrer la date de son début.

Comment entamer une procédure de divorce ?

La procédure de divorce se règle au tribunal de première instance. Chaque arrondissement judiciaire a son tribunal de première instance, situé dans son palais de justice. Le tribunal reçoit les époux en chambre du conseil, c’est-à-dire dans un bureau, pas dans une salle ouverte au public.

La loi prévoit que le conjoint demandeur, ou les conjoints si la demande est commune, comparaissent personnellement à la première audience, ainsi le juge pourra les rencontrer pour se forger une opinion. On peut se faire représenter par un avocat aux autres audiences.

Introduire la demande

Dans tous les cas, vous pouvez introduire une demande en divorce en recourant à la citation (une convocation en justice) par exploit d’huissier de justice (un document authentique rédigé par un huissier de justice qui le dépose personnellement chez la personne concernée). Cette procédure demande l’intervention d’un avocat.

Il est possible également d’introduire plus simplement une requête, quand la demande se base sur l’écoulement des délais. Cette démarche est moins coûteuse. Mais si vous voulez obtenir le divorce sur base de l’article 229§1 du Code civil, il est alors obligatoire de recourir à la citation[7].

La requête est un document écrit, à déposer au greffe du tribunal de première instance, qui assure la convocation de l’autre partie par pli judiciaire (enveloppe verte).

Il y a lieu de joindre à la demande en divorce une série de pièces comportant les renseignements relatifs à l’identité et à l’état civil des conjoints et des enfants concernés. La loi prévoit que les renseignements qui figurent au registre national des personnes physiques ne doivent pas être fournis, car ils sont accessibles directement par le greffe du tribunal, de même pour les actes de naissance et de mariage si les naissances et le mariage ont eu lieu en Belgique.

Nous pensons qu’il peut malgré cela être très utile, si vous quittez le domicile, d’emporter avec vous des documents ou copies de documents tels que les actes de naissance des enfants, l’acte de mariage, le dernier contrat de mariage, surtout s’ils n’ont pas eu lieu en Belgique.

Le droit d’inscription pour une requête s’élève à 82 euros. Le droit d’inscription et les frais d’une citation sont à payer à l’huissier de justice. Pour en savoir plus sur les frais de procédure, d’huissier, de notaire ou d’avocat, il ne faut pas hésiter à  se renseigner préalablement auprès des professionnels concernés, qui disposent de tarifs.

Demander des mesures urgentes et provisoires

En même temps que la citation contenant la demande de divorce introduite au tribunal de première instance, on peut demander des mesures urgentes et provisoires concernant la personne, les aliments et les biens aussi bien des conjoints que des enfants mineurs concernés[8].

Le délai de comparution devant le juge des référés est très bref (deux jours).

Si des mesures provisoires ont été prises en justice de paix, elles peuvent être réexaminées quand de nouvelles demandes font l’objet d’une procédure en référé. Le juge des référés prendra des nouvelles mesures, qui peuvent être différentes de celles prises en justice de paix pour la même demande, même si les circonstances n’ont pas changé.

Si en cours de procédure, des modifications sont nécessaires parce que les circonstances ont changé, on peut saisir de nouveau le juge des référés pour demander de nouvelles mesures, en adressant au greffe une demande écrite, sans frais.

Le juge des référés peut prendre des mesures importantes pour :

En effet, tant que le divorce n’est pas prononcé, les obligations entre époux subsistent, notamment le devoir de secourir l’autre conjoint qui se trouve dans le besoin.

Comme la nouvelle loi veut favoriser les accords, même partiels, elle prévoit que les époux puissent se mettre d’accord sur le principe de divorcer et, en même temps, sur les conséquences du divorce, en tout ou en partie. Pour le reste, c’est-à-dire les conséquences sur lesquelles les époux ne se sont pas mis d’accord, c’est le tribunal des référés qui tranchera.

Le juge peut donc prononcer le divorce sans que les partenaires se soient mis d’accord sur rien. Alors, il faudra retourner devant un tribunal pour traiter les différentes questions qui se posent, comme le partage des biens (au tribunal de première instance) ou la pension alimentaire (chez le juge de paix, voir ci-dessous).

Les mesures concernant les enfants

Quel que soit leur statut, mariés ou divorcés, concubins ou cohabitants légaux, les parents partagent l’autorité sur leurs enfants à propos de toutes les décisions importantes. Durant la procédure de divorce, le juge des référés fixera les mesures qui concernent les enfants à propos de :

l’autorité parentale,

l’hébergement, qui est appelé aussi le droit de garde : c’est l’hébergement égalitaire qui est favorisé par la loi depuis 2006, mais le juge peut encore prendre une autre décision pour toutes sortes de raisons plus favorables à l’intérêt de l’enfant[9].

La part contributive, qui est appelée aussi la pension alimentaire ; chaque parent doit contribuer selon ses moyens à l’éducation des enfants aussi longtemps que ceux-ci ne sont pas autonomes.

Si des accords sont pris entre les parents à propos des enfants, le juge du divorce peut les entériner. Mais s’ils sont contraires aux intérêts des enfants, il s’y opposera.

Les décisions relatives aux enfants durant la procédure ne sont pas provisoires. Elles restent valables pour la période qui suit le divorce. Après le divorce, c’est la section civile du tribunal de la jeunesse qui devra intervenir s’il faut prendre des nouvelles mesures à propos des enfants.

Fixer des résidences séparées

Le juge des référés peut décider de fixer des résidences séparées, la vie commune étant devenue impossible. Si vous souhaitez rester dans la résidence familiale, le juge peut l’accorder, même si votre conjoint en est le propriétaire, pour autant que votre situation personnelle ou que l’intérêt des enfants le justifie. C’est la notion de « protection du logement familial » qui intervient. En outre, le logement ne peut être vendu sans l’accord des deux conjoints séparés. Le juge interdit à chacun des conjoints de pénétrer dans la résidence de l’autre sans l’accord de celui-ci. S’il le fait, il commet une infraction.

La loi du 28 janvier 2003 visant à l’attribution du logement familial au conjoint et au cohabitant légal victime d‘actes de violences physiques de son partenaire.

On a constaté que très souvent, ce sont les victimes de violences conjugales qui doivent fuir et quitter le logement familial pour se mettre à l’abri. Pour combattre cette injustice et éviter à la victime et aux enfants un déménagement souvent hâtif et angoissant, la loi du 28 janvier 2003 demande au juge de privilégier la protection de la victime, sauf circonstances exceptionnelles, et de lui attribuer le logement familial, si elle le demande.

Dans le cadre de mesures provisoires, des « indices sérieux » sont en principe suffisants pour que le juge prenne cette décision lors d’une séparation en justice de paix ou pendant la procédure du divorce. Des attestations, des certificats médicaux, des preuves de dépôt de plainte peuvent servir de preuve. Pour que les violences soient prises en considération par le juge, il faut prouver des violences physiques graves ou répétées[10]. Les violences morales (insultes, brimades, dénigrement, etc.) ne peuvent servir de base à la demande. Le juge a un grand pouvoir d’appréciation à ce sujet. L’attribution de la jouissance du logement à la victime est valable tant que le divorce n’est pas conclu.

Des circonstances exceptionnelles peuvent influencer les décisions du juge pour ne pas attribuer le logement au conjoint victime, comme l’intérêt des enfants, mais aussi par exemple, la situation du conjoint qui exerce une activité professionnelle au domicile familial.

La pension alimentaire

La nouvelle loi a modifié les conditions de l’attribution d’une pension alimentaire. Le tribunal peut prévoir une pension alimentaire pour l’époux le plus faible économiquement, s’il se trouve dans un « état de besoin ». Il ne doit pas prouver l’existence d’un comportement fautif de l’autre pour l’obtenir.

Le droit à la pension alimentaire existe pour les deux conjoints, même pour celui qui aura introduit la demande en divorce sans le consentement de l’autre.

La nouvelle loi prévoyait au départ de limiter la pension alimentaire au maximum à la durée du mariage. Cependant, suite à l’introduction d’un recours, la Cour constitutionnelle a décidé le 3 décembre 2008 d’annuler cette disposition. Cela a notamment comme conséquence de ne pas toucher aux pensions alimentaires attribuées en vertu de l’ancienne loi» (voir encadré).

La limitation des pensions alimentaires à la durée du mariage annulée par la Cour constitutionnelle

Le 6 décembre 2007, le Conseil des femmes francophones de Belgique, Vie féminine et La Ligue des Familles avaient introduit auprès de la Cour constitutionnelle un recours en annulation concernant la nouvelle loi sur le divorce appliquée depuis le 1er septembre 2007. C’était principalement les dispositions concernant l’attribution de la pension alimentaire qui étaient visées par ce recours. Celui-ci considérait en effet ces dispositions comme doublement discriminatoires vis-à-vis des femmes. D’une part, parce que la loi entendait s’appliquer, de manière rétroactive, aux décisions concernant l’attribution de pensions alimentaires prises en conformité à l’ancienne loi, privant ainsi un nombre considérable de femmes divorcées d’une compensation financière décidée par un « jugement antérieur irrévocable », ce qui est contraire au fonctionnement démocratique traditionnel. D’autre part, parce que la loi envisageait de limiter la durée d’attribution de la pension alimentaire à la « durée du mariage (…) sauf circonstances exceptionnelles » : les auteurs du recours considéraient, en effet, que cela allait « léser beaucoup de femmes qui avaient fait le ‘choix’, au sein du couple, de ne pas travailler pour se consacrer à l’éducation des enfants. Un choix qui a pour conséquence de mettre les femmes sous la dépendance financière du conjoint. » Le mercredi 3 décembre 2008, la Cour constitutionnel s’est rangée aux arguments développés par le recours en annulant purement et simplement la disposition : « Il n’est pas raisonnablement justifié d’appliquer le nouveau régime même aux pensions accordées, sous l’empire de l’ancienne loi, par des décisions judiciaires devenues définitives avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi », a estimé la Cour (Le Soir, 4 décembre 2008).

 

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Pour citer cette analyse :

Anne Delépine, "La nouvelle loi sur le divorce : que faire en cas de violence conjugale ?", Collectif contre les violences familiales et l’exclusion (CVFE asbl), décembre 2010. URL :

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Avec le soutien du Service de l’Education permanente de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie.

Notes :

[1] Anne Delépine et al., « Séparation et violences conjugales », Liège, CVFE, novembre 2008 (www.cvfe.be).

[2] La loi réformant le divorce a été votée le 27 avril 2007, publiée au Moniteur belge le 7 juin 2007 et elle est entrée en application le 1er septembre 2007. Une présentation complète et accessible de la nouvelle loi : Pire (Didier), 100 questions sur la réforme du divorce, petit guide pratique à l’usage de tous, Bruxelles, Luc Pire, 2007, XX pages.

[3] Les causes du divorce selon la nouvelle loi (article 229 du code civil) : « §1 : Le divorce est prononcé lorsque le juge constate la désunion irrémédiable entre les époux. La désunion est irrémédiable lorsqu’elle rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre eux. La preuve de la désunion irrémédiable peut être rapportée par toutes voies de droit.

[4] Voir informations utiles en fin de texte.

[5] Nouvel article 229 du code civil.

[6] Par exemple, le fait que les deux conjoints aient chacun une relation extraconjugale au grand jour peut être considéré par le juge comme rendant clairement la vie conjugale impossible, et le motiver à prononcer le divorce sans attendre l’écoulement des délais, mais aussi sans que cela soit considéré comme une faute. Le mariage comporte un devoir de fidélité entre époux et la prise en adultère peut servir au prononcé immédiat du divorce, mais cela ne peut plus servir à condamner le conjoint à payer une pension alimentaire.  Pour qu’une pension alimentaire soit refusée à un conjoint qui a été pris en adultère, il faut que le conjoint qui devrait être condamné à la payer prouve que l’adultère qui a été constaté constitue une faute grave.

[7] Cf. supra, page 1, note 3.

[8] Voir le premier article de cette série consacré à la séparation (Cf. supra, note 1, page 1).

[9] Anne Delépine et al., « Séparation et violences conjugales », Liège, CVFE, novembre 2008 (www.cvfe.be).

[10] Cf. Didier Pire, « Logement familial et violences conjugales », in Revue trimestrielle de droit familial, Bruxelles, Larcier, 3/2004, page 526.