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COL4/2006, dix ans après : La vision du CVFE

La circulaire COL4 définissant la politique criminelle fédérale en matière de lutte contre les violences intrafamiliales existe depuis 10 ans. A cette occasion, certaines modifications y ont été apportées et elle a fait l’objet d’une évaluation statistique.

Après avoir rappelé l’esprit et les objectifs de la COL4 initiale, nous livrerons les observations que les intervenantes psychosociales/juridiques du CVFE retirent aujourd’hui de leur expérience depuis l’entrée en vigueur de la circulaire.

CONTEXTE

En tant qu’association féministe, le CVFE a joué un rôle actif pour extraire la violence conjugale de la sphère privée et la faire considérer comme une problématique de société. Il a fait partie des acteurs de la société civile qui ont été consultés par la Procureur générale, Anne Bourguignont, lorsqu’elle a mis au point, en 2004, la circulaire « Tolérance zéro » qui a fait de Liège un laboratoire dans l’élaboration d’une politique criminelle globale en Belgique en matière de violence conjugale.

Nous avons étudié en détail les objectifs et l’impact de la circulaire de Mme Bourguignont. Et, dès 2009, année où la COL4/2006 a été évaluée pour la première fois, nous avons consacré plusieurs textes à expliquer ses tenants et aboutissants, ainsi que les principaux résultats de la procédure d’évaluation dont elle était l’objet. L’approche que nous adoptons aujourd’hui, en nous penchant sur le bilan qu’on peut tirer de l’application de la COL4 après dix ans, constitue la poursuite d’un travail de réflexion collective de plusieurs années, au sein de notre association, sur les enjeux politiques de la lutte contre la violence conjugale.

La circulaire COL4 a été publiée et mise en œuvre en 2006 par la Ministre de la Justice et le Collège des procureurs généraux[1]. Cette circulaire prenait appui sur le « Plan d’action contre les violences faites aux femmes » existant depuis 2001 et qui, depuis 2006, est partagé par les niveaux de pouvoir fédéral, communautaire et régional.

« En référence à ce cadre général déterminé par le Plan national, le Ministre de la Justice et le Collège des Procureurs généraux élaborent en 2006 une circulaire commune (COL4/2006) visant à améliorer la réponse judiciaire aux situations de violence dans le couple. Ces situations y sont définies en concordance avec la définition du Plan national comme concernant ‘toute forme de violence physique, sexuelle, psychique ou économique entre des époux ou personnes cohabitant ou ayant cohabité et entretenant ou ayant entretenu une relation affective et sexuelle durable’ »[2].

Rappelons les objectifs de cette circulaire :

« La COL4/2006 se donne plus précisément pour objectif (1) de déterminer les lignes directrices de la politique criminelle en la matière étant entendu que « les réactions des autorités judiciaires et policières dans les situations de violence dans le couple doivent démontrer l’importance qu’elles accordent au phénomène (…) et leur résolution à lutter contre ses différentes manifestations », (2) de développer un système uniforme d’identification et d’enregistrement des situations de violence dans le couple par les services de police et les parquets, (3) de déterminer des mesures minimales qui devront être appliquées dans tous les arrondissements judiciaires et de (4) donner aux intervenants judiciaires et policiers des outils et références pouvant servir à leur action. La circulaire prévoit ainsi, entre autres, la désignation de magistrats de référence et l’établissement, par arrondissement, de plans d’action pour lesquels une consultation des milieux psychomédico- sociaux et judiciaires est jugée indispensable. Sur le plan des règles à appliquer, la circulaire souligne que ‘plus tôt l’auteur se trouve confronté au rappel ferme de la loi par l’autorité, plus l’intervention judicaire permet de mettre un frein à cette violence et d’éviter l’engrenage du cycle de la violence’. Un appel clair y est donc fait à la rapidité et à la fermeté, ainsi qu’à une bonne évaluation de la situation dans toute action des autorités policières et judiciaires »[3].

Une première évaluation après trois ans

Dès 2008, l’asbl Engender avait été chargée par l’Institut pour l’Egalité des femmes et des hommes de « fournir un outil en vue d’évaluer l’application de la Col 4/2006 »[4]. Pour ce faire, les avis des différents partenaires actifs dans l’application de la circulaire avaient été recueillis. Parmi les observations formulées, on pouvait notamment retenir :

  • La prise de conscience que la violence conjugale « ne relève pas que de la sphère privée »[5].
  • Un décloisonnement de l’approche (pluridisciplinarité) et une meilleure collecte des données[6].
  • L’absence de prise en considération de certains acteurs, notamment les associations d’aide aux victimes et aux auteurs

« Privilégiant l’organisation des rapports entre la police et les parquets, la circulaire donne l’impression de considérer comme accessoires les autres secteurs du monde judiciaire, ainsi que les professionnels et les services psychosociaux directement en rapport avec les victimes »[7].

  • L’idée selon laquelle les Coordinations provinciales « Violences entre partenaires » conviennent mieux que les conseils d’arrondissement comme lieu de concertation entre les acteurs[8].
  • Le caractère inadapté du modèle de PV proposé par la COL4 :

« (…) le modèle de PV ou canevas d’audition proposé par la circulaire est souvent jugé par les policiers et les magistrats comme trop lourd à utiliser et mal adapté à la réalité, notamment parce qu’il accorde plus d’importance à la description des relations de couple qu’à l’établissement des faits incriminés »[9].

  • Du côté des magistrats :

« La magistrature quant à elle considère que la coordination au sein des parquets est difficile, déplore le fait que les juges d’instruction ne sont pas impliqués par la circulaire et constate qu’il y a trop peu de magistrats ayant reçu une formation spécifique »[10].

  • Du côté de la police :

« La police considère qu’elle est mise sous pression par la circulaire, au niveau de l’intervention de première ligne et du constat, sans avoir de moyens humains supplémentaires. Elle déplore également l’absence de feed-back émanant de la magistrature »[11].

  • Concernant les auteurs :

« Sur le plan juridique, les magistrats du parquet considèrent qu’ils manquent d’outils envers les auteurs de violence, aussi bien pour les obliger à quitter le domicile conjugal que pour les amener à suivre un traitement. Conséquence : un surcroît de risque qui pèse sur la victime »[12].

  • Concernant les victimes : les centres d’accueil

« considèrent que la protection des victimes vis-à-vis des auteurs n’est pas convenablement prise en charge par la police, notamment lorsque la victime doit retourner au domicile conjugal pour prendre des affaires personnelles. D’autre part, plusieurs intervenants de l’enquête soulignent le fait que la victime n’est pas suffisamment informée des mesures judiciaires prises à l’égard des auteurs »[13].

2015 : révision de la COL4/2006

La COL4/2006 a subi une révision en date du 12/10/2015, en tenant compte des observations évoquées dans le paragraphe précédent. Il existe donc une nouvelle version de la COL4 que nous aborderons dans un autre article. Nous reviendrons également sur les résultats de l’évaluation demandée par le collège des Procureurs généraux à l’Institut National de criminalistique et de criminologie (INCC). Pour cette évaluation statistique, intervenant dix ans après l’entrée en vigueur de la circulaire, le Collège a précisé que la recherche devrait se focaliser sur la question de la récidive[14].

La présente analyse poursuit un autre objectif : envisager de manière critique l’application de la COL4/2006 depuis son entrée en vigueur, en adoptant le point de vue du service psychosocial/juridique du CVFE.

Le point de vue du CVFE

L’équipe psychosociale/juridique du CVFE connaît bien la COL4/2006 dont elle a pu observer l’application depuis son entrée en vigueur. Nous résumons ici les principales réflexions que son expérience lui inspire.

1. Intérêt « sociétal » d’un cadre juridique

Le principe du cadre légal conféré à la lutte contre la violence conjugale constitue une avancée réelle sur le plan de l’évolution de la société. A travers les COL3 et 4, l’Etat s’engage officiellement vis-à-vis de l’opinion publique, en donnant une définition des violences intrafamiliales et en déclarant que la violence conjugale est inacceptable pas seulement sur le plan moral, mais aussi sur le plan juridique/pénal.

Cet engagement a une valeur éducative vis-à-vis des citoyens, notamment des jeunes, mais il est aussi à même d’ébranler les justifications que les auteurs et les victimes donnent consciemment ou non aux actes. Par exemple, cela réduit à néant l’argument classique des auteurs, selon lequel ils auraient été provoqués par leur compagne. Mais cela a aussi un effet déculpabilisant sur les victimes, qui ont tendance à intérioriser les arguments visant à leur imputer la responsabilité des violences (souvent par le dénigrement).

De ce point de vue, le cadre juridique légal est un outil puissant pour aider les intervenant-e-s de terrain à situer la problématique de la violence conjugale vis-à-vis des victimes et des auteurs.

2. La COL4 a permis une plus grande ouverture de la magistrature et de la police au phénomène de la violence entre partenaires

La politique criminelle installée en 2004 par la procureure Anne Bourguignont a déclenché une prise de conscience des milieux professionnels (police, justice, services sociaux) que la COL4/2006 a contribué à amplifier. L’application de la COL4/2006 a donné de la légitimité au travail des associations d’aide aux victimes et aux auteurs. L’expertise des associations comme le CVFE a été reconnue et les magistrats ont manifesté leur intérêt pour le travail réalisé par notre association aux côtés des victimes.

3. Grande variété dans le traitement des situations par les personnes et les institutions (commissariats, parquets)

Les procureurs du roi gardent une grande liberté pour fixer des priorités dans l’application des nombreuses circulaires qui sont publiées. D’autre part, il est possible que l’application des circulaires les plus récentes diminue le caractère prioritaire des plus anciennes. Cela peut expliquer l’impression des intervenant-e-s du CVFE que l’intérêt pour la situation des victimes de violences conjugales a été important au début de l’entrée en vigueur de la COL4, mais s’est émoussé avec le temps.

Selon nos intervenant-e-s, il faut aussi tenir compte d’une importante rotation professionnelle au sein des parquets. Lors de l’arrivée d’un nouveau procureur, les équipes se modifient. Les magistrats peuvent changer d’arrondissement, mais aussi de domaine juridique. A chaque fois, les équipes d’intervenant-e-s auprès des victimes doivent recréer des liens de confiance avec le nouveau personnel et éventuellement entreprendre un travail de re-sensibilisation à la problématique des violences conjugales.

A Liège en particulier, le passage vers le Parquet Famille des dossiers de violence conjugale a complexifié encore les choses. Les substituts y déplorent le manque de formation spécifique du personnel.

Pour les acteurs de terrain, le rafraîchissement annoncé de la circulaire est de nature à relancer et à faciliter les relations avec le monde judiciaire. Cela est de nature à rappeler que l’évolution de la politique criminelle en 2006 avait du sens.

4. Pas d’uniformisation de la formation, ni d’un langage commun chez les acteurs police-justice du fait de la liberté que les arrondissements gardent en matière de politique criminelle

La Col4 a augmenté la demande de formation à la lutte contre la violence conjugale, mais plutôt de la part des intervenant-e-s psychosociales/-aux que des policiers et magistrats. A Liège, on constate des failles en amont dans la formation des policiers. A l’école de police de Seraing, la violence conjugale ne fait pas partie de la formation de base des aspirants policiers, mais de la formation continuée[15]. L’inscription au module s’y fait sur base volontaire, ce qui limite partiellement son efficacité.

D’autre part, on constate que ce sont surtout des policiers des zones de Grâce-Hollogne, Verviers, Secova (Ourthe-Amblève) et Hesbaye qui s’inscrivent à cette formation continuée, alors que les policiers de Liège-centre y sont beaucoup moins nombreux.

Cette formation doit s’adapter aux missions des policiers. On n’y aborde pas le domaine psychosocial, mais on se centre sur l’intervention de crise : comment réagir en situation de crise et vers qui relayer le cas ? De plus, dans la mesure où ils sont amenés à intervenir dans des situations ponctuelles, les policiers ne sont pas formés à contextualiser la situation. Il faut aussi les alerter sur ce thème : qu’est-ce qui s’est joué avant l’acte violent ? Quelle est l’histoire de la relation du couple ? Quel type de processus y a-t-il au sein du couple ?

Pour permettre aux aspirants policiers d’avoir une meilleure compréhension des situations de violence conjugale, il leur sera possible prochainement de rencontrer les intervenantes du CVFE durant leur stage.

5. La COL4 est centrée sur les auteurs

Malgré ces avancées, la critique formulée dans l’enquête Engender garde tout son sens : « Privilégiant l’organisation des rapports entre la police et les parquets, la circulaire donne l’impression de considérer comme accessoires les autres secteurs du monde judiciaire »[16], c’est-à-dire notamment les associations d’aide aux victimes et aux auteurs.

Cela entraîne un biais substantiel : en tant qu’émanation de l’appareil judiciaire, la circulaire accorde indéniablement la priorité au versant délictuel des situations, c’est-à-dire au traitement des auteurs de violence conjugale. Cela renvoie directement les victimes à l’arrière-plan, bien qu’un certain nombre de structures aient été créées à leur intention.

C’est évidemment ce qui explique l’absence de volonté officielle d’intégration des associations au sein du dispositif de la circulaire, mais peut-être également le fait que les victimes déplorent de ne pas être informées du sort réservé à l’auteur par la justice.

6. Les enjeux concernant les victimes ignorées par la COL4

a) Contextualiser la violence conjugale

Orientée vers la répression des délits, la circulaire a tendance à demander à la police de se focaliser sur la constatation des actes délictueux. Or, selon les intervenantes du CVFE, cette attitude peut amener à assimiler conflit de couple et domination conjugale, ce que Michael P. Johnson nomme respectivement « violence situationnelle » et « terrorisme intime »[17].

Sandrine Bodson, une des intervenantes spécialisées du CVFE, précise ce qu’on entend par « terrorisme intime » ou « domination conjugale » :

« Comment expliquer que la relation persiste, malgré la survenue d’actes violents ? Il existe un lien émotionnel fort entre l’auteur et la victime. Mais cela ne suffit pas pour comprendre le processus. Car il s’agit bien d’un processus. Les violences conjugales sont rarement des réactions, des attaques isolées, des actes maladroits plus ou moins volontaires, mais bien un fonctionnement entretenu et récurrent. Elles se définissent comme un processus singulier évolutif au cours duquel l’un des partenaires va adopter un ensemble de comportements visant à asseoir, maintenir une position dominante »[18].

Dès lors, à défaut de prendre la mesure du caractère évolutif du « processus de domination », c’est-à-dire d’envisager l’histoire du couple dans sa durée depuis le « mythe fondateur » de la rencontre[19], on se condamne à rester sourd à l’existence d’un « processus de domination conjugale » (ou « terrorisme intime »), en assimilant des formes très différentes de violences entre partenaires. Cette assimilation comporte le risque de déboucher sur l’hypothèse (trompeuse) de l’équivalence des violences entre femmes et hommes, alors qu’il est largement prouvé que les femmes sont les principales victimes du terrorisme intime[20].

C’est notamment au niveau d’une sensibilisation plus approfondie à ces aspects qu’on peut situer l’intérêt d’une collaboration plus étroite entre les associations d’aide aux victimes et aux auteurs avec la police et la justice.

En effet, l’intervention des forces de police en temps de crise gagnerait en efficacité si les policiers étaient mieux informés de l’importance de l’histoire du couple dans le développement d’un processus de domination, afin de pouvoir le cas échéant faire la différence entre un conflit ponctuel et un processus plus complexe.

Comme on l’a signalé plus haut, la sensibilisation à la contextualisation des situations de violence conjugale fait partie de la formation non-obligatoire dispensée aux apprentis policiers, mais, pour nos intervenant-e-s, il serait préférable que l’approche de la violence conjugale fasse partie de la formation de base.

b) L’intersectorialité

La notion d’« intersectorialité », d’abord expérimentée en santé publique, est définie comme suit par Chantale Vandoorne et Gaëtan Absil du département des Sciences de la Santé Publique à l’Université de Liège : « Cela consiste à faire collaborer des secteurs de l’activité humaine qui sont définis et séparés par l’organisation de la société, par des cadres administratifs, et/ou politiques »[21].

En matière de violence conjugale, le CVFE et Praxis tentent depuis 2004 une expérience intersectorielle orientée vers la sécurité des « systèmes familiaux » où s’exerce de la violence entre conjoints (auteur, victimes, enfants). Les deux associations utilisent le même outil de référence, le PDC (Processus de domination conjugale), pour analyser la dangerosité des situations familiales[22].

Pour arriver à un véritable travail intersectoriel, l’idéal serait d’arriver à rassembler dans une même instance un ensemble d’acteurs préoccupés par la sécurisation des familles, comme il en existe une expérience au Québec (le projet « Carrefour Sécurité »)[23].

Le CVFE est convaincu qu’il serait possible d’assurer de manière préventive une meilleure sécurisation du système familial si une pluralité d’acteurs (dont le parquet et la police) collaborait de plus près sur base d’un protocole négocié.

c) Le rapprochement associatif-justice

L’amélioration de l’accueil et de l’information des victimes de violences conjugales au sein du parquet pourrait être atteinte en s’inspirant de l’expérience du service « Côté Cour »[24], actif auprès du tribunal de Montréal :

  • Il s’agit d’un service indépendant mais interne au tribunal,
  • Il rencontre les victimes avant les audiences,
  • Il rencontre les juges,
  • Il transmet les décisions aux victimes et les leur explique,
  • Il oriente les victimes vers les services ambulatoires.

« Globalement, lorsqu’une plainte pour violence conjugale et familiale est déposée, la victime est convoquée à la cour. On lui propose alors de se présenter au service Côté cour. Les intervenants rencontrent les victimes sur base d’entrevues individuelles (…) Le service exerce un rôle de pivot afin que chacun des intervenants ait une compréhension de la situation des victimes, qu’ils agissent au mieux des besoins des personnes et en fonction de la réalité propre des divers acteurs. Dans ce contexte, on valorise un équilibre entre favoriser la poursuite de la cause devant le tribunal, respecter le choix de la victime et permettre, par exemple, de soumettre l’auteur à des conditions judiciaires qui soient adaptées à la réalité et aux besoins des victimes. Grâce à cette obligation d’entretien avec la victime, le service arrive à rencontrer, avant la procédure judiciaire, la grande proportion des personnes (80%) qui ne veulent pas faire appel à d’autres ressources d’aide (…) il faut tendre vers un équilibre entre les exigences du système pénal, les besoins des victimes et leurs ambivalences. Le service Côté Cour (…) permet d’adapter les solutions, mais également de mettre en évidence les situations de dangerosité et, par là même, de réduire les risques »[25].

Dans le même sens, les intervenantes psychosociales du CVFE plaident pour la présence d’une personne de référence psychosociale auprès des victimes au sein du Parquet.

En résumé

Après avoir suivi l’application de la COL4/2006 depuis son entrée en vigueur, les intervenant-e-s psychosociales/juridiques du CVFE considèrent :

  • Que l’existence d’une norme de référence légale en matière de lutte contre la violence conjugale constitue un signal fort de la part de la puissance publique envers l’opinion. Ce signal qui stipule clairement le caractère délictuel de la violence conjugale a notamment une valeur éducative vis-à-vis des jeunes générations, des auteurs potentiels ou avérés et des victimes.
  • Néanmoins, l’expérience montre que la COL4 a été diversement appliquée, à la fois en fonction de l’autonomie des arrondissements judiciaires, mais également au fil du temps et des rotations de personnel au sein des parquets et des corps de police.
  • Pour les intervenant-e-s du CVFE, qui œuvrent aux côtés des femmes victimes et de leurs enfants, la COL4 est, dans son principe, focalisée avant tout sur les auteurs et beaucoup moins sur l’accueil des victimes et leur information. La formation des magistrats et des policiers à la violence conjugale pourrait également être plus systématique.
  • De ce point de vue, les intervenant-e-s du CVFE pointent un certain nombre d’aspects de type psychosociaux qui pourraient améliorer l’application de la circulaire du point de vue des victimes : une meilleure contextualisation de l’histoire du couple pour éviter de se centrer sur l’acte de violence isolé, le développement d’une politique intersectorielle associant davantage les associations d’aide, la police et la justice, l’intégration plus affirmée d’une dimension psychosociale en faveur des victimes au sein des parquets et des équipes policières.

Conclusion

Même partiellement inspirée par le monde associatif et portée par une définition complète et pertinente des violences conjugales, une politique judiciaire novatrice ne garantit pas nécessairement une transformation des pratiques de la police et des parquets qui comble les attentes des victimes et des intervenant-e-s psychosociales/-aux.

L’observation par ce même monde associatif de la manière dont a été appliquée la COL4/2006 pendant une décennie conduit à développer un regard critique sur les effets positifs et négatifs d’une telle avancée règlementaire, progressiste et porteuse d’espoirs.

Le CVFE considère que l’existence de la COL4 est un jalon important dans la lutte contre la violence conjugale et intra-familiale. L’étape suivante, pour notre association, consiste à se projeter vers l’avenir, en envisageant dans quelle mesure la nouvelle mouture de la circulaire corrige ses défauts et comment notre réflexion nous permet de nous positionner aux côtés des victimes en proposant de nouvelles pistes alternatives dans le contexte de l’application de la politique criminelle.

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Pour citer cette analyse :

René Begon, " COL4/2006, dix ans après : La vision du CVFE.", Collectif contre les violences familiales et l’exclusion (CVFE asbl), décembre 2016. URL : https://www.cvfe.be/publications/analyses/111-col4-2006-dix-ans-apres-la-vision-du-cvfe

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Avec le soutien du Service de l’Education permanente de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie.


Notes :

[1] En même temps est sortie la COL3/2006 qui proposait une définition de la violence conjugale valable d’une manière générale au sein des appareils judiciaire et policier du pays.

[2] Vanneste (Charlotte), La politique criminelle en matière de violences conjugales : une évaluation des pratiques judiciaires et de leurs effets en termes de récidive, Bruxelles, INCC, 2016, page 2.

[3] Ibidem.

[4] Brau (Jacqueline), de Boodt (Kristien), Vander Heyden (Katrien), Wuiame (Nathalie), Réalisation d’un outil d’évaluation dans le cadre du point d’appui violence et de la circulaire Col 4/2006, Bruxelles, Engender, janvier 2008, pages 9-28. Cité dans Begon (René), « Un premier état des lieux du dispositif issu de la col 4 : l’enquête Engender », CVFE, 2009, 6 pages.

[5] Brau (Jacqueline), de Boodt (Kristien), Vander Heyden (Katrien), Wuiame (Nathalie), op. cit., page 11.

[6] Begon (René), loc. cit., pages 2-3.

[7] Ibidem, page 2.

[8] Ibidem, pages 3-4.

[9] Ibidem, page 4.

[10] Ibidem, page 5.

[11] Ibidem, page 5.

[12] Ibidem, page 4.

[13] Ibidem, page 5.

[14] Vanneste (Charlotte), op. cit., 133 pages.

[15] Cette formation est donnée en partenariat par des intervenant-e-s du CVFE et de Praxis.

[16] Begon (René), loc. cit., page 2.

[17] Johnson (Michael P.), A Typology of Domestic Violence: Intimate Terrorism, Violent Resistance, and Situational Couple Violence, sl, Northeastern University Press, 2008.

[18] Bodson (Sandrine), « Conjugalité et violence », intervention au colloque Violence et thérapie familiale, Liège, octobre 2015, page 5.

[19] Ibidem, pages 4-6.

[20] Johnson (Michael P.), Leone (Janel M.), Xu (Yili), « Intimate terrorism and situational couple violence in general Surveys : ex-spouses required », slnd.

[21] Kowal (Cécile), Herla (Roger), « Enjeux et outils d’une expérience liégeoise d’intersectorialité », Liège, CVFE, 2008, page 2 (www.cvfe.be/publications).

[22] Ibidem.

[23] Bodson (Sandrine), Gavroy (Claire), Uwera (Nadia), « Violences conjugales et sécurité du système familial », Liège, CVFE, 2013, 6 pages (www.cvfe.be/publications).

[24] Conduit par une travailleuse sociale, Lise Poupart.

[25] Bodson (Sandrine), « Perspectives québécoises de concertation en matière de violences conjugales », CVFE, 2006, pages 5-6 (www.cvfe.be/publications).

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